MCG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600002

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Manquement - Caractérisation - Risque sérieux de conflit d'intérêt - Défaut d'avertissement des clients Il se déduit de l'article 1240 du code civil, de l'article 7, alinéa 1, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que, si le seul fait pour

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/015431

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00188

  18 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301229

  17 déc. 2013

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Notification - Effets - Paiement entre les mains du cessionnaire - Seul paiement libératoire - Cession non acceptée par le débiteur - Absence d'influence A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablem

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00722

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Défaut - Portée La société soutient que la clause insérée dans le contrat de travail est une clause "de respect de clientèle" qui ne serait pas une véritable clause de non-concurrence. L'article L 120-2 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la natu

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 381

  12 juil. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 sept. 2005

  ALIMENTS La pension alimentaire servie pour les enfants doit être fixée en tenant compte des ressources et des charges des deux parents, cependant l'endettement postérieur à la fixation de la pension alimentaire (peu importe les modalités de financement et l'objet de la dépense) ne peut servir d'excuse au parent endetté pour solliciter une réduction de son obligation au détriment des enfants.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08281

  1 avr. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles et les propriétés du bien proposé à la vente La mise en vente de substances alimentaires d'origine naturelle dont les teneurs en vitamines et minéraux se sont avérées, à la suite d'un contrôle effectué par le laboratoire de la DDCCRF, excessivement différentes de celles annoncées sur l'étiquetage, est constitutive du délit de publicité de nature à in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE