MCE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/004097

  19 mai 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200045

  13 janv. 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Exclusion - Cas - Empêchement d'ordre technique PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée Il résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1998/03214

  22 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue Dans l'hypothèse ou l'instrument de travail du maître de l'ouvrage est immobilisé en raison d'un accident de chantier et notamment d'une enquête judiciaire, l'entrepreneur est directement responsable du dommage en résultant pour le maître. Néanmoins, le sous-traitant à l'origine des dommages est tenu de garantir l'entrepreneur des condamnations prononcées à son enco

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/849

  9 févr. 2000

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Domaine d'application - / Pour bénéficier de la présomption de représentativité prévue à l'article L. 412-4 alinéa 2 du Code du travail, le syndicat doit être affilié à la confédération dont il se réclame, ce qui implique une reconnaissance par cette dernière et l'acceptation de l'emprunt de représentativité. Le conflit entre deux syndicats se réclamant de la même confédération se tranche au regard des statuts de la confédération

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-17919

  27 mai 1998

  Rejet.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant présenté ses observations sur le pré-rapport - Expert ayant établi son rapport au vu des observations - Conditions suffisantes . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Communication aux parties des éléments du pré-rapport - Invitation à formuler des observations - Effet Ayant retenu qu'après avoir donné connaissance aux parties de ses premières estimations chiffrées, l'expert avait sollicité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE