MCD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301247

  21 déc. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Cas - Délai de péremption - Point de départ - Ordonnance de radiation - Notification ou signification Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de ce

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037761

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000741

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/015431

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE