MCD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301247

  21 déc. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Cas - Délai de péremption - Point de départ - Ordonnance de radiation - Notification ou signification Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de ce

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037761

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000741

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/015431

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800887

  21 juin 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire en matière de santé - Contribution - Assiette - Frais de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la protection complémentaire SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Protection complémentaire en matière de santé - Contribution - Assiette - Frais de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la protection complémentaire Les dispositions de l'article L. 862-4, I, du code de la sécur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800866

  30 mai 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Casino - Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 - Classification des personnels des casinos - Agents de maîtrise ou techniciens niveau IV - Bénéficiaire - Conditions - Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle - Nécessité - Portée Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des age

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501432

  23 sept. 2015

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail - Critères - Détermination - Portée Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01568

  14 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 13/06003

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01245

  30 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE