MCB (MOUCHIE CONCEPT BATIMENT)

Ayant fait ressortir que la dénomination d'une société n'avait pas acquis par l'usage un caractère distinctif ni une certaine notoriété, une cour d'appel a pu rejeter sa demande en nullité de marques pour atteinte à ses droits antérieurs. Statuant sur une demande de nullité de marque pour atteinte à ses droits antérieurs, c'est souverainement qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune zone de recouvrement entre, d'une part, l'activité exercée par une société sous sa dénomination sociale, son

Ayant retenu que l'administrateur d'une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seule considération que son engagement était commercial.

Le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salariés qu'à l'encontre de son employeur, celui-ci ferait-il partie d'un groupe

Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962 DISPOSE EN PRINCIPE QUE DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION DE REPARATION OU DE PRESTATIONS DE SERVICE A L'EXCLUSION DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DE PECHE. ET LE REPERTOIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES VISE PARMI LES ACTIVITES ANNEXES A L'AGRICULTURE SOUMISE A UN REGIME D'EXCEPTION LES ENTREPRIS