MC2

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201305

  23 mai 2012

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Convention ou accord collectif plus favorable que la loi - Violation du principe constitutionnel d'égalité - Cas - Convention ou accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativit

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 287

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05682

  27 mai 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Tout constructeur de maisons individuelles ayant l'obligation de livrer au maître de l'ouvrage une chose exempte de vices et conforme au contrat, les défauts et non-conformités relevés dans le procès-verbal de réception sont de nature à engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1142 et suivants du Code civil, étant observé que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur qui ne conteste pas sa responsabilité mais réclame l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE