MC 10

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200213

  14 févr. 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie L'examen de l'existence de présomptions de pratiq

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-16677

  27 sept. 2005

  Cassation.

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - Effets - Etendue - Office du juge. La cour d'appel, saisie d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du Conseil de la concurrence validant une procédure d'enquête et infligeant des sanctions à des entreprises en raison de pratiques contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, est tenue, par application des dispo

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• Cour d'appel de Chambéry

  11 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente Tout producteur ou prestataire de service doit, selon les termes de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande le barème de prix et les conditions de vente, y compris les rabais et les ristournes, appliqués à ses différents clients. Cependant, la communication ne se limi

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• Cour d'appel de Chambéry

  11 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels Tout producteur ou prestataire de service doit, selon les termes de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande le barème de prix et les conditions de vente, y compris les rabais et les ristournes, ap

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/01145

  11 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels Tout producteur ou prestataire de service doit, selon les termes de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande le barème de prix et les conditions de vente, y compris les rabais et les ristournes, ap

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• Cour d'appel de Paris

  23 oct. 2001

  CONCURRENCE La déclaration du demandeur par laquelle il entend "se désister de l'instance" engagée par lui, compte tenu d'un protocole d'accord intervenu avec la partie adverse, condamnée par le Conseil de la concurrence, implique sa renonciation à critiquer l'exécution des mesures conservatoires décidées en sa faveur.En l'état de ces éléments, il n'y a pas lieu à sanction pour inexécution partielle des mesures conservatoires prescrites .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-21987

  9 oct. 2001

  Cassation.

  CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Composition - Membre ayant statué sur des mesures conservatoires - Convention européenne des droits de l'homme - Impartialité - Incompatibilité . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Concurrence - Conseil de la concurrence - Composition - Mesure conservatoire - Décision au fond - Même membre - Incompatibili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE