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  N° 20/009331

  22 juil. 2022

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00544

  16 janv. 2014

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

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  12 mars 2009

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  N° 07/03063

  3 juin 2008
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  N° 06/5359

  25 févr. 2008
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  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

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  5 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  N° 06/07249

  11 oct. 2007
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  N° 486

  2 oct. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation doit être indemnisée du préjudice subi. En l'espèce, il résulte de l'examen du rapport établi par le praticien choisi par la victime, que d'une part, non seulement le praticien ne remet pas en cause le rapport de l'expert judiciaire mais en plus s'y réfère quant à l'inventaire des lésions somatiques; et que d'autre part, l'élément unique opposant les deux rapports consis

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 704

  27 sept. 2007

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisition - Identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur - Constatation ou examen technique au sens de l'article 77-1 du Code de procédure pénale (non) - // JDF Dès lors que l'identification de numéros de téléphone auprès d'un opérateur téléphonique n'est pas une mesure de constatation ou un examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, l'opérateur téléphoni

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE