MBC

Ayant retenu qu'un vendeur intermédiaire et son assureur avaient admis leur obligation de garantie à l'égard de l'acquéreur en raison des vices cachés affectant le véhicule qu'ils lui avaient vendu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare leur action contre le vendeur originaire recevable dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'ils avaient un intérêt direct et certain à agir à titre personnel contre lui pour obtenir la réparation de leur préjudice.

Dès lors qu'à l'appui de l'exception d'inexécution opposée à l'établissement de crédit cessionnaire de la créance de l'entrepreneur, mis en redressement judiciaire, la société maître de l'ouvrage se prévalait non de l'inexistence des prestations de ce dernier mais de leur caractère défectueux, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que ladite société se prétendait titulaire d'une créance connexe à celle cédée à la banque de sorte qu'elle était tenue de la déclarer

Décision

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