MBA CONSEILS

Mentions du greffe au RCS (4)

• 24/10/2019Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 24/10/2019Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 24/10/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/10/2019
• 24/01/2019Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 24/01/2019 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 24/07/2017 , désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .
• 30/04/2018Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de redressement par suite du constat de l'achèvement de l'exécution du plan de redressement en application des articles L.626-28 et L.631-19 du code de commerce (Article R.123-135 3° du code de commerce)