MB&A

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047651

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 19/069341

  25 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000011

  8 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des dirigeants personnes morales - Conditions - Faute de gestion - Caractérision - Portée SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité pour insuffiance d'actif - Représentant permanent - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsab

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04477

  29 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600607

  28 juin 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Liquidation judiciaire de la société clôturée pour insuffisance d'actif - Action introduite par un créancier - Préjudice non distinct de celui de l'ensemble des créanciers - Portée L'action en responsabilité professionnelle dirigée par le créancier d'une société contre l'ancien liquidateur de celle-ci, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, pour avoir fait obstacle à l'extension de la pr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/02940

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901957

  23 sept. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Définition - Exclusion - Cas - Transfert de la propriété d'un bien immobilier STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Jardinerie - Convention nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées - Article 12 f - Décès de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE