MAZZA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00035

  6 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00036

  6 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00468

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 09/02699

  7 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08106

  2 déc. 2010

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Cas - / JDF Dès lors qu'il n'est ni allégué, ni établi que le contrat d'assurance souscrit stipule une subrogation de la société mère dans les droits de sa filiale pour les sinistres relevant de cette assurance, la société mère est irrecevable faute de qualité et d'intérêt à agir PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - / JDF La régularisation de l'action en application de l'article 126 du code de procédure civile n'est possible que par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000379

  18 févr. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Avis d'un comité régional autre que celu

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/00584

  17 sept. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04904

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0121

  N° 05/6484

  31 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile - SECTION A

  N° 07/02020

  14 juin 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Cession d'actifs Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dont les dispositions ont été reprises par l'article 339 du décret du 28 décembre 2005 que le tribunal de la procédure collective connaît de toutes les actions nées de la procédure ou sur lesquelles les règles de la procédure collective exercent une influence. Ces dispositions qui instituent des règles de compétence propres à la procédure collective so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE