MAZOYER GRANULATS

• cc · comm

  N° 14-14.716

  1 mars 2016

  cassation

  Il résulte de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat. En conséquence, viole le texte susvisé la cour d'appel qui prononce la résiliation du bail commercial, cédé en exécution du plan de cession des actifs du preneur, au motif que cette cession a été régularisée par acte sous seing privé au mépris des clauses du contrat de bail qui exigeaient un acte authentique

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• cc · civ2

  N° 69-13.546

  28 oct. 1970

  rejet

  Les mentions d'un arrêt desquelles il résulte d'une part, qu'a été "ouï" à une précédente audience M. Le Conseiller Y, qui a repris et lu le rapport écrit de M. Le Conseiller X, rapporteur légitimement empêché ... et qu'ensuite la Cour a entendu les avocats et avoués des parties, puis le représentant du Ministère public, et, d'autre part, que l'arrêt a été prononcé par le Président et deux conseillers dont Y..., établissent que ledit conseiller avait la qualité de rapporteur, en remplacement d'un magistrat empêché, qu'il en a rempli les fonctions dans des conditions régulières et a participé au prononcé de la décision.

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• cc · civ3

  N° 69-10.573

  9 juil. 1970

  cassation

  Le droit de propriété se conserve sans que le titulaire ait à justifier d'un usage. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer une partie propriétaire par l'usucapion abrégée, retient que son adversaire dont le droit de propriété sur l'immeuble litigieux, en 1939, avait été reconnu, n'avait pas rapporté la preuve que depuis lors, il avait continué à jouir sans interruption, publiquement et paisiblement de ce bien.

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• cc · civ3

  N° 96-10.400

  19 mai 1999

  cassation

  En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avait été saisie d'une fin de non-recevoir opposée par la partie adverse, n'a fait que réparer une omission de statuer.

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• cc · civ3

  N° 13-26.023

  11 févr. 2015

  rejet

  Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol

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• cc · civ3

  N° 20-18.514

  20 oct. 2021

  cassation

  Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui retient que la rétractation du promettant, intervenue avant la levée de l'option par les bénéficiaires de la promesse, avait fait obstacle à la réalisation de la vente

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• cc · civ3

  N° 19-23.695

  1 avr. 2021

  cassation

  En application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris sauvages, se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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• cc · civ2

  N° 02-16.163

  8 avr. 2004

  cassation

  Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la désignation de l'arbitre prévue par la clause compromissoire contenue dans une convention de garantie de passif, retient qu'en l'absence de mise en jeu de la garantie avant le terme stipulé, la convention était devenue caduque, ce qui mettait en échec l'application de la clause compromissoire qu'elle contenait et donc la procédure d'arbitrage, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules causes de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.

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• cc · soc

  N° 95-43.411

  17 mars 1998

  rejet

  La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.

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• cc · comm

  N° 98-14.382

  24 oct. 2000

  cassation

  L'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas la possibilité pour le juge d'ordonner la conclusion d'un contrat ou son renouvellement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE