MAYS

• Cour d'appel de Toulouse · 61

  N° 14/05865

  23 févr. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00126

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmis CC° le 11/01/2013

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/00562

  6 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/01565

  18 mars 2009

  SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Assignation motivée L'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée selon les dispositions de l'article 732 du code de procédure civile ancien, applicable en l'espèce. L'appel formé par déclaration au greffe le 26 septembre 2008 ne correspond pas au vu de la loi et est donc irrecevable. Au surplus, il est acquis que l'immeuble a été adjugé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE