MAYOTTE TOPO

• cc · cr

  N° 77-90.377

  23 nov. 1977

  rejet

  Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties essentielles qui la composent, des circonstances entièrement fausses (1).

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• cc · civ1

  N° 96-15.151

  30 juin 1998

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un organisme éditant des guides de randonnée pédestre, contre un éditeur reproduisant les circuits de randonnée, énonce que les sentiers de randonnée balisés par cet organisme sont ouverts à tous et font partie du domaine public, de sorte qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des oeuvres de l'esprit, sans rechercher si l'établissement des itinéraires de randonnée ne constituait pas, bien que composé à partie des tracés des sentiers eux-mêmes, une création de l'esprit protégeable.

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• cc · comm

  N° 10-24.811

  17 janv. 2012

  cassation

  Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée

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• cc · civ3

  N° 20-15.354

  30 sept. 2021

  cassation

  A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue

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• cc · comm

  N° 22-21.925

  19 juin 2024

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant le paiement de l'octroi de mer fondée sur une prétendue illégalité des délibérations en fixant le taux, ou en accordant une exonération, de se prononcer sur leur légalité

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• cc · civ2

  N° 10-15.332

  10 févr. 2011

  cassation

  Un contredit formé par télécopie est irrecevable

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• cc · civ2

  N° 17-13.468

  21 juin 2018

  cassation

  L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées par la loi

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• cc · civ1

  N° 09-15.299

  31 mars 2011

  rejet

  Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente dès lors que sa signature a été recueillie, non par l'acquéreur du bien, mais par l'agent immobilier auquel elle avait précédemment confié un mandat de vente portant sur le bien considéré

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• cc · civ3

  N° 89-12.859

  17 avr. 1991

  cassation

  Aucune disposition légale n'a prorogé, au-delà du 31 décembre 1949, pour le territoire des Comores et ensuite pour la collectivité territoriale de Mayotte, les effets du décret du 30 avril 1945.

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• cc · comm

  N° 20-14.727

  30 août 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 67 F du code des douanes, 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, entache l'audition de nullité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE