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• Cour d'appel de Nîmes · recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

  N° 13/01210

  26 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 563

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 357

  23 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/18224

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 113

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 06/11725

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 05/02452

  12 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06906

  22 juil. 2004

  BANQUE - Responsabilité - Faute Un banquier, à qui a été remis un chèque, est en droit de porter immédiatement le crédit au compte de son client sans en attendre le paiement effectif. Cette inscription est faite sous réserve d'encaissement et le banquier se réserve la possibilité de contre-passer l'écriture si le chèque revient impayé. Cependant, la contre-passation doit intervenir dans un délai raisonnable ce qui n'est pas le cas lorsque il s'est écoulé plus de six mois avant qu'une banque pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE