MAYLIS

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 15/042071

  14 déc. 2017

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04207 Préjudice – Compagnon de la victime décédé - Préjudice économique - Eléments pris en considération - - Perte de chance. Evaluation. La Cour statue sur la demande d'indemnisation du  préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un planeur et un avion. La cour rappelle qu’en cas de décès de la victime directe, le préjudi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17351

  20 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00345

  11 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04928

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 9

  N° 13/03049

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01066

  18 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 11/11652

  20 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · L3

  N° 11/00107S

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205687

  3 oct. 2012

  Cassation

  NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Cas Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfant, sans rechercher si le père des enfants la prévenait à l'avance du nom du tiers présent lors de l'exercice de son droit de visite alors que l'ordonnance du juge aux affaires familiales accordant au père des enfants un droit de visite simple sans hébergement, en présence constante d'un tiers digne de confiance choisi par lui, prévoyait

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/04957

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE