MAYEUL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18124

  12 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301230

  6 nov. 2013

  Rejet

  FILIATION - Action relative à la filiation - Action en contestation de filiation - Opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal - Représentation par un administrateur ad hoc - Nécessité ADMINISTRATION LEGALE - Opposition d'intérêts entre l'administrateur et le mineur - Désignation d'un administrateur ad hoc - Nécessité - Cas - Action en contestation de filiation Dans toute action en contestation de filiation, les intérêts de l'enfant mineur dont la filiation est cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902988

  26 mai 2009

  Cassation

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Abus de faiblesse - Conditions - Détermination Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage

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• Cour d'appel de Toulouse · 3ème Chambre

  N° 125

  5 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13383

  25 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE