MAYENCE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00365

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/06002

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01019

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 08/00167

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7374

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2000/4861

  17 sept. 2001

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction Constitue une situation matérielle grave le fait de ne pouvoir acheter un certain nombre d'objets d'usage courant dont l'infraction de vol a privé la victime, et justifie l'octroi à la victime d'une indemnisation allouée par le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Le fonds de garantie est un organisme payeur et ne peut pas être considéré comme une partie au procès susceptible d'être c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE