MAYA · GITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600284

  7 mai 2026

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l'acquéreur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Tiers à un contrat - Faute ayant entraîné l'inexécution du contrat - Portée L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission. Tel est le cas lorsque l'absence de dro

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/03973

  27 sept. 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/000241

  2 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/00601

  31 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mai 2017 par la 17ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles RG 15/00601 Droit du travail, association intermédiaire, insertion professionnelle, salariée employée en qualité d’agent d’entretien et devenue aide à domicile, détermination de l’employeur, relation triangulaire entre l'association intermédiaire et le salarié et l'utilisateur, qualité d’employeur reconnue à l’association intermédiaire, requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus e

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/02293

  9 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 09 mars 2017 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16 /02293 Divorce-prestation compensatoire-droits prévisibles En l’état de successions ouvertes du fait du décès des parents, il ne peut être soutenu que les droits successoraux ne sont pas prévisibles au motif que les successions sont en cours de règlement, ne sont pas clôturées et n’ont donné lieu à aucun versement au profit des héritiers alors que la consistance des patrimoines successora

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 15/00045

  19 nov. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500091

  18 févr. 2015

  Cassation

  PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Principe du contradictoire - Contrôle du président d'audience - Communication des pièces avant l'audience - Nécessité (non) L'article 427 du code de procédure pénale qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401001

  10 sept. 2014

  Rejet

  TRANSACTION - Homologation - Pouvoir du juge - Etendue - Détermination Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02697

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01144

  13 janv. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE