MAXIMIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900698

  11 sept. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Contrat de maintenance - Résiliation - Ordonnance du juge-commissaire - Opposabilité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Cas - Résiliation du contrat de maintenance par le juge-commissaire Si l'ordonnance du juge-commiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801071

  28 juin 2018

  Rejet

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Exécution - Applications diverses - Présence d'un référent et formation délivrée en interne CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Exécution - Applications diverses - Présence d'un référent et formation délivrée en interne Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tr

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 16/01794

  24 mai 2017

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/17818

  20 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600680

  31 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Exécution - Défaut - Imputabilité au salarié - Cas - Refus du salarié d'un changement des conditions de travail - Maintien du refus au cours du préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Défaut - Cas - Salarié ayant refusé la modification de ses conditions de travail - Refus maintenu au cours du délai de préavis Le refus d'un salarié de poursuivre l'ex

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00874

  14 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/19960

  18 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE