MAXIME ROUX

• cc · civ2

  N° 01-14.941

  11 sept. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction.

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• cc · soc

  N° 97-43.848

  9 juil. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-42.123

  21 oct. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-60.026

  15 nov. 1995

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 94-60.333

  18 mai 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-45.264

  13 juin 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-60.029

  10 févr. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-40.011

  17 oct. 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-45.621

  19 juin 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-44.159

  19 juin 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE