MAXIME ROSSEEL

L'existence du statut du mineur en Algérie rend inutile l'exigence de dispositions particulières pour les rapatriés d'Algérie.

1 LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, APRES AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A DILIGENTER UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE FORMULE A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LA DECISION STATUANT AU FOND AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE JUDIDIAIRE, LA DECISION ORDONNANT CETTE EXPERTISE AYANT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE POUVANT ETRE REMISE EN DISCUSSION.

Le juge des référés qui relève que la suppression du système du tiers payant par une société de secours minière concerne les seuls opticiens d'une ville à l'exclusion de tous les autres se trouvant dans son ressort et présente ainsi un caractère discriminatoire peut, en l'état du trouble et du dommage imminent en résultant, décider par mesure conservatoire qu'elle devra leur en maintenir le bénéfice jusqu'à décision du juge du fond sur la licéité de cette suppression.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER,

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT TRAVERSANT UNE RUE A ETE BLESSE PAR UN CAMION, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DU CAMIONNEUR DES FAUTES AYANT CONCURU AVEC L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME A LA REALISATION DU DOMMAGE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE GARDIEN DU VEHICULE ETAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EXONERE DE SA RESPONSABILITE.