MAXIM

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/05712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour infirmer le jugement entrepris du chef de la protection du flacon « LE MALE» au visa du premier alinéa de l’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour considère que le produit de flacon de parfum « MATCHO » se présente sous la forme d'un tronc d'homme, sans bras, avec un buste musclé, en verre de couleur sombre bleue surmonté d'un bouchon de forme cylindrique, en métal argenté et que les différences avec le modèle «LE MALE» tenant aux seules formes légèrement accentuées

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 14/10146

  22 oct. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01445

  4 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 11/001401

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00802

  19 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00145

  7 déc. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 07/00634

  19 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/12975

  21 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700341

  4 avr. 2007

  Cassation

  PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté l'occupation à titre gratuit sans terme convenu par une société de locaux dont une autre société était locataire, a rejeté la demande d'expulsion présentée par cette dernière alors que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE