MAXE

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03141

  8 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301463

  26 sept. 2013

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Fondement juridique de l'action en paiement - Fondement juridique invoqué dans la requête - Identité - Nécessité (non) SAISIES - Saisie conservatoire - Objet - Créance - Créance garantie - Créance visée dans l'ordonnance d'autorisation PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservat

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01559

  2 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001252

  20 oct. 2010

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt - Modalités - Renvoi après cassation - Eléments de preuve irrecevables devant la première cour d'appel - Recevabilité (non) Des éléments de preuve irrecevables devant la première cour d'appel pour avoir été produits après l'expiration du délai d'ordre public de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent fonder la d

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 734

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-18249

  26 juin 2001

  Cassation partielle

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet important modifiant les conditions de travail - Définition. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Contestation par l'employeur - Objet de la contestation 1° La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE