MAX MIERA

• cc · comm

  N° 67-13.669

  22 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent déclarer valable un acte de cautionnement ne portant pas les signatures de toutes les personnes physiques ou représentants des personnes morales s'étant engagées dans cet acte en qualité de cautions solidaires, dès lors qu'ils relèvent que des documents, distincts de l'acte de cautionnement, apportent la preuve que le créancier a obtenu la signature des personnes physiques qui se sont engagées tant en leur propre nom que comme représentant les diverses sociétés dont elles étaient les gérantes, de sorte que tous les cofidéjusseurs prévus à l'acte se ctrouvent engagés.

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• cc · cr

  N° 06-82.601

  6 févr. 2007

  rejet

  Est justifiée la décision des juges du fond qui déclare constitués, en raison des mêmes agissements d'un prévenu, les délits de discrimination syndicale et de harcèlement moral prévus par les articles L. 481-3 du code du travail et 222-33-2 du code pénal qui sanctionnent la violation d'intérêts distincts

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• cc · cr

  N° 01-84.492

  7 mai 2002

  rejet

  Ne caractérise pas l'élément matériel du délit de concussion le fait pour un directeur des services fiscaux de refuser d'ordonner le dégrèvement d'impôts, ceux-ci ne seraient-ils pas dus(1).

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• cc · comm

  N° 76-15.482

  17 juil. 1978

  rejet

  En retenant qu'une société avait accepté de pourvoir de bout en bout par des transporteurs de son choix, mis en oeuvre en son propre nom, à l'acheminement de marchandises, une Cour d'appel peut dire que cette société était tenue, en qualité de commissionnaire de transport, de réparer les conséquences, pour l'expéditeur, de la perte de la marchandise.

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• cc · civ1

  N° 86-16.631

  18 oct. 1988

  cassation

  Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la dissimulation, constitutive de la donation déguisée, qu'ils ont pu voir dans le rapprochement des opérations simultanées, dont le but était de créer une apparence trompeuse, portant sur l'entrée d'une somme représentant une fraction du prix de cession d'actions au crédit du compte du cédant et sa sortie pour créer un compte du même montant au profit de sa maîtresse, cessionnaire desdites actions.

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• cc · civ3

  N° 98-20.228

  28 juin 2000

  rejet

  Un preneur à bail de locaux à usage commercial dont le bailleur a été mis en liquidation judiciaire postérieurement à un congé avec refus de renouvellement doit déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif de la liquidation car cette créance, bien que conditionnelle, a son fait générateur dans le congé. A défaut, la créance est éteinte et le locataire ne peut se prévaloir du droit au maintien dans les lieux.

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• cc · civ1

  N° 85-13.682

  24 févr. 1987

  rejet

  Le droit d'usage et d'habitation s'éteint au décès de son titulaire. Par suite, le légataire universel de l'usager ne peut se prévaloir du droit d'usage et d'habitation auquel il n'a pas succédé pour exercer, sur l'immeuble qui en a été l'objet, un droit de rétention à l'encontre du propriétaire, débiteur de la succession, et la cour d'appel, statuant en référé, a pu, sans excéder les limites de sa compétence, ordonner l'expulsion de ce légataire universel en tant qu'occupant l'immeuble sans droit ni titre

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• cc · comm

  N° 87-13.118

  20 déc. 1988

  rejet

  Dès lors que le demandeur invoquait, pour obtenir l'annulation d'une marque déposée, sa qualité de titulaire d'une marque d'usage notoire par le " transfert " de cette marque à son profit, c'est par une exacte application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964 qu'une cour d'appel a décidé, après avoir constaté l'absence d'un écrit, qu'une cession ou concession de licence de marque n'était pas établie.

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• cc · comm

  N° 03-10.284

  4 janv. 2005

  cassation

  Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clause du contrat expiré. Viole les articles L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui déboute un locataire, destinataire d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction antérieur à la liquidation judiciaire du bailleur, de son action en responsabilité contre l'avocat qui a omis de déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif du bailleur, alors que par suite de l'extinction de cette créance, il était déchu du droit de recevoir l'indemnité et ne pouvait plus se prévaloir du droit au maintien dans les lieux.

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• cc · cr

  N° 89-83.449

  21 mai 1990

  designation

  Selon l'article 5 du Code de justice militaire, lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article 662 du Code de procédure pénale, à une des juridictions de droit commun compétentes. C'est ainsi qu'une demande en relèvement de l'incapacité électorale, ayant été présentée par une personne condamnée à une peine criminelle prononcée par une juridiction militaire supprimée, la Cour de Cassation, saisie en application de l'article 662 précité, le cours de la justice se trouvant interrompu, renvoie la connaissance de l'affaire à la chambre d'accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a son domicile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE