MAURY

• cc · civ2

  N° 69-11.747

  8 juil. 1970

  rejet

  Le propriétaire qui conduit seul, à la bascule publique, l'animal qu'il vient de vendre sur un foirail, par la voie, les moyens et dans le temps qu'il était libre de choisir, tandis que l'acheteur continue sa tournée de prospection sur le marché, en prenant le contrôle, la direction et l'usage, dans son intérêt personnel de parfaire la vente. Il est donc responsable, en tant que gardien, du fait de l'animal ayant renversé une personne au cours du trajet vers le poids public.

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• cc · comm

  N° 86-10.592

  15 juil. 1987

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé, dans une espèce où le contrat avait été conclu téléphoniquement, que la lettre postérieure de l'une des parties contenant la clause compromissoire, bien qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune protestation de l'autre partie, ne pouvait répondre aux exigences de l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ3

  N° 68-11.212

  17 juin 1970

  rejet

  La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix entre l'exécution forcée de la convention par le débiteur et la résolution avec dommages-intérêts. Il s'ensuit que la demande en résolution formée en appel n'est pas nouvelle au sens de l'article 464 du code de procédure civile.

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• cc · civ1

  N° 71-12.950

  17 juil. 1973

  rejet

  LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE SE BORNE A REPRODUIRE LES DECLARATIONS DES PARTIES QUANT A L'ORIGINE DES FONDS SERVANT AU PAYEMENT. IL EST DONC POSSIBLE D'EN ETABLIR L 'INEXACTITUDE SANS RECOURIR A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, ET PAR TOUS MOYENS.

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• cc · civ1

  N° 79-13.148

  14 oct. 1980

  cassation

  Les prohibitions prévues par les articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations et sur la valeur probante des actes.

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• cc · civ3

  N° 69-12.458

  5 mars 1971

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIVES A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR VENDEUR DU FOND DE COMMERCE, NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LE DECRET DONT IL EST PARTIE INTEGRANTE PEUT LUI-MEME RECEVOIR APPLICATION. ELLES NE JOUENT DONC PAS A L'EGARD D'UN LOCAL ACCESSOIRE QUI N'EST EN AUCUNE MANIERE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE.

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• cc · civ2

  N° 78-12.487

  16 juil. 1979

  cassation

  L'article 235 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile reconnaît aux juges un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements reprochés au technicien justifient ou non son remplacement.

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• cc · soc

  N° 78-41.108

  6 déc. 1979

  cassation

  Tout licenciement destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de continuation de la même entreprise sous une direction nouvelle les contrats de travail en cours subsistent aux mêmes conditions avec le nouvel employeur, étant illicite, les salariés d'une société déclarée en règlement judiciaire dont l'exploitation est autorisée à continuer pour une durée de trois mois puis pour deux périodes successives de même durée, qui continuent à travailler sans interruption dans les mêmes emplois, restent soumis à leur contrat de travail initial à durée indéterminée qui les liait à la société et qui a subsisté avec la masse, peu important la durée pour laquelle avait été autorisée la continuation de l'exploitation, cette autorisation étant, au surplus, renouvelable pour une durée indéterminée.

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• cc · comm

  N° 06-22.152

  8 avr. 2008

  cassation

  L'ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance et des mesures conservatoires. Elle est en conséquence exécutoire de droit à titre provisoire

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• cc · cr

  N° 76-91.271

  24 mai 1977

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE