MAURICE MATRAY

• cc · civ1

  N° 71-12.528

  15 oct. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE DE CONSTITUTION DE SOCIETE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES, AUX TERMES DUQUEL, LORS DU DECES D'UN ASSOCIE, LE SECOND POURRAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS OPTER POUR L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE L 'ACTIF SOCIAL, EN RELEVANT QUE SI L'ASSOCIE SURVIVANT N'A PU EXECUTER DANS LE DELAI CONVENU LES OBLIGATIONS AUXQUELLES L'OPTION L 'ENGAGEAIT, CETTE CARENCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE CAR ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE SES ADVERSAIRES, LESQUELS CONTESTAIENT LA VALIDITE MEME DE L'OPTION.

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• cc · cr

  N° 84-90.823

  7 mai 1985

  rejet

  Ayant constaté qu'il résultait des liens économiques existant entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, ainsi que des modalités de gestion des personnels de ces entreprises, que ces personnels constituaient une seule collectivité de travailleurs ayant une communauté d'intérêts généraux, les juges énoncent à bon droit que cette communauté d'intérêts ne peut être exclue par le seul fait que les salariés de l'une et de l'autre société relèveraient de conventions collectives différentes. Ils sont, dès lors, fondés à estimer que le nombre total des salariés des deux établissements doit être pris en considération pour l'application des règles relatives à l'organisation d'élections en vue de la constitution d'un comité d'entreprise.

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• cc · cr

  N° 07-86.705

  11 févr. 2009

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare un avocat coupable de recel, pour avoir, en toute connaissance de cause, reçu un chèque sans ordre d'un client qui, faisant l'objet d'une enquête pour escroquerie, l'avait obtenu de sa victime et avoir ensuite fait encaisser ce chèque par un tiers pour en dissimuler l'origine frauduleuse

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• cc · civ1

  N° 93-21.141

  20 févr. 1996

  cassation

  Les fruits et revenus des biens indivis, ainsi que les plus-values procurées à ceux-ci, sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail, profitent à l'indivision, et la masse indivise peut s'accroître des acquisitions réalisées à l'aide de deniers indivis. Après avoir constaté qu'un époux commun en biens n'avait aucun bien propre et qu'il n'avait tenu ni rendu aucun compte de la gestion du patrimoine de l'indivision postcommunautaire à laquelle il avait consacré toute son activité pendant 67 ans, une cour d'appel estime souverainement que les biens qu'il a fait fructifier provenaient du patrimoine de cette indivision, et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve qu'elle retient que toutes les opérations réalisées par le gérant, pendant l'indivision, au moyen des deniers indivis, ont volontairement été faites pour le compte de l'indivision.

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• cc · cr

  N° 01-86.922

  23 févr. 2005

  rejet

  La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que des marchandises relèvent de la catégorie des marchandises fortement taxées, énonce que les taux des droits de douane et de TVA qui leur sont applicables s'élèvent respectivement à 14 % et 18,6 %.

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• cc · civ2

  N° 10-25.245

  3 nov. 2011

  cassation

  Une demande de restitution d'honoraires prétendument versés à tort, formulée par la société cliente en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l'avocat, entre dans le champ d'application des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dès lors, viole ces textes le premier président qui rejette une telle demande de restitution en énonçant que la procédure spéciale ainsi prévue a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat et que, dans le cadre d'une telle procédure, ni le bâtonnier ni le premier président n'ont le pouvoir de statuer sur une demande en répétition d'indu résultant d'un paiement fait spontanément par le client mais immédiatement contesté, et non pas en exécution d'une décision rendue à l'occasion de ce contentieux d'honoraires

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• cc · civ1

  N° 92-16.696

  5 oct. 1994

  cassation

  Un enfant qui est né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de paternité.

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• cc · cr

  N° 96-82.866

  18 juin 1997

  cassation

  La seule qualité de propriétaire du véhicule au moyen duquel a été commis un homicide involontaire n'est pas de nature à rendre celui-ci, lorsqu'il prête ce véhicule, civilement responsable des agissements du conducteur qui n'a aucun lien de subordination avec lui. (1).

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• cc · cr

  N° 96-84.822

  23 janv. 1997

  rejet

  Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la déportation de personnes, choisies exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe au plan concerté de persécution et d'extermination de cette communauté mis en oeuvre par le gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crimes contre l'humanité. (1). L'article 6, dernier alinéa, du statut du tribunal militaire international n'exige pas que le complice de crimes contre l'humanité ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux ni qu'il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg.

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• cc · cr

  N° 94-84.749

  19 déc. 1994

  rejet

  L'article 26 de la Constitution ne soumet la présentation de la demande d'autorisation de poursuite ou d'arrestation d'un membre du Parlement à aucun délai et ne prévoit pas que l'autorisation, lorsqu'elle est accordée, soit subordonnée à une condition. (1). Dès lors, c'est à bon droit qu'une chambre d'accusation rejette l'exception de nullité pour détournement de la procédure de levée d'immunité parlementaire et excès de pouvoir, de l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un sénateur, dont l'arrestation avait été autorisée " en tant que de besoin " par le bureau du Sénat, saisi après la clôture de la session extraordinaire d'une requête du juge d'instruction en date du 15 juillet 1994, relatant la chronologie de l'information et les indices de culpabilité des chefs de corruption passive et recel d'abus de confiance qui résultaient contre le parlementaire d'interrogatoires de tiers menés jusqu'au 1er juillet 1994.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE