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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00024

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 4ème CHAMBRE

  N° 04/788

  17 nov. 2005

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et rendant l'ouvrage impropre à sa destination Des travaux de ravalement ayant entre autres objets d'assurer l'étanchéité d'un bâtiment, bien que constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la détérioration de la seule couche de protection du revêtement de façade, sans affecter le ravalement dans sa fonction

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• Cour d'appel de Colmar

  11 oct. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113.8 du code des assurances L'article L191-4 du code des assurances, spécifique aux départements d'Alsace-Moselle , renvoie au seul article L113-9 du même code prévoyant que seul l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie, peut bénéficier des dispositions plus favorables du droit local à savoir, suppression sous certaines conditions de la sanction de résiliation ou de diminution de l'indemnité. Ainsi, le salarié qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE