MAUREEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702614

  14 nov. 2017

  Rejet

  AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Action civile - Abrogation de l'incrimination - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Survie de l'action civile ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Cas LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Extinction de l'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/12623

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01349

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00303

  26 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/01746

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06494

  21 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05591

  17 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04888

  20 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 07/03909

  21 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-44215

  21 janv. 2004

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Compétence - Exclusion - Cas - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Condition. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive - Clause insérée dans un contrat de travail - Opposabilité au salarié - Conditions - Détermination COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive à une juridiction étrangère - Stipulation dans un contrat de travail - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi app

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE