MAURAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201041

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne s

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  17 janv. 2002

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment Des travaux ayant consisté en l'application d'un produit destiné à traiter en profondeur et à protéger par un film auto-lavable une couverture en amiante-ciment à l'effetde lui redonner durablement une teinte harmonieuse, constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, de nature à engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur dès lors qu'ils sont la cause d'un phénomène de cloquage et de collage des

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/04045

  17 janv. 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition Constituent un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, des travaux ayant consisté en l'application d'un produit pour traiter en profondeur et protéger par un film auto-lavable des couvertures en amiante-ciment afin, non seulement de leur redonner durablement une teinte harmonieuse, mais également de contribuer à la protection durable

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 1999/00261

  30 nov. 2000

  DONATION Le don manuel suppose de la part du donateur l'intention de se dépouiller de façon actuelleet irrévocable. Le retrait de fonds par une personne sur le compte d'une autre, en vertu d'une procuration, ne traduit pas en lui-même cette intention libérale. Dans un tel cas, la preuve du don manuel doit être rapportée dans les termes du droit commun, c'est-à-dire par la production d'un écrit émanant du prétendu donateur ou, à tout le moins, d'un commencement de preuve par écrit complété pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE