MAUPERTUIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100406

  12 mai 2021

  Cassation sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Acquisition - Extinction de la créance - Hypothèque - Effet SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Extinction - Fondement - Extinction de la créance principale - Cas - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Prescription L'acquisition de la prescription biennale de l'

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• Cour d'appel de Poitiers · CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

  N° 15/00028

  16 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 645

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/04094

  7 déc. 2006

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - / JDF Ne constitue pas une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité du Président du conseil d'administration et du directeur général sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce, à défaut de pouvoir leur être expréssement imputable, le fait d'avoir présenté des comptes sociaux aux actionnaires n'exprimant pas la réalité dès lors que la responsa

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  7 déc. 2006

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions Ne constitue pas une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité du Président du conseil d'administration et du directeur général sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce, à défaut de pouvoir leur être expréssement imputable, le fait d'avoir présenté des comptes sociaux aux actionnaires n'exprimant pas la réalité dès lors que la responsabilité d'éta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE