MAUPASSANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200187

  17 févr. 2022

  Cassation

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Modification - Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Formalités imposées pour la création d'une association - Nécessité - Etendue - Limites Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0032

  7 nov. 2006

  ACTION PUBLIQUE En application de l'ancien article 498 du code de procédure pénale, applicable à l'espèce, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière correctionnelle ne courrait qu'à compter de sa signification, quel qu'en soit le mode, au prévenu non comparant bien que régulièrement cité. Dès lors, la circonstance que la citation délivrée au prévenu est irrégulière et encourt la nullité pour avoir mentionné une heure d'audience erronée - en l'espèce 13h30 au lieu de 9h30 - a pour conséqu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  30 sept. 2005
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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/03002

  20 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur d'une automobile qui a heurté un véhicule immobilisé au milieu de la chaussée a commis une faute dès lors qu'il circulait à vitesse excessive par temps de brouillard. Cette faute, qui a contribué tant à la survenance qu'à l'importance du dommage subi par lui, a pour effet de limiter de moitié son droit à indemnisation INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêt de l'indemnité al

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• Cour d'appel de Reims

  20 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur d'une automobile qui a heurté un véhicule immobilisé au milieu de la chaussée a commis une faute dès lors qu'il circulait à vitesse excessive par temps de brouillard. Cette faute, qui a contribué tant à la survenance qu'à l'importance du dommage subi par lui, a pour effet de limiter de moitié son droit à indemnisation INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêt de l'indemnité al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE