MAUNOURY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100577

  10 juin 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement - Justification - Cas - Risque de dissimulation des preuves recherchées - Application MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Mesure prise non contradictoirement - Justification - Cas - Risque de dissimulation des preuves recherchées - Application Il résulte de l'article 145 du code de procédure civi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000268

  18 mars 2020

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Contributions indirectes - Principe du respect des droits de la défense - Avis de mise en recouvrement - Procès-verbal d'infraction - Communication préalable des pièces - Nécessité Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait communiqué les pièces de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/03049

  6 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la 12ème section 2 de la Cour d’appel de Versailles RG 15/03049 Agent immobilier - exercice de la profession -  rémunération -  article 6 de la loi du 2 janvier 1970, articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 - existence d'un mandat (non), conséquences, commission due (non), mandat écrit (non). La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 jui

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10862

  20 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0342

  N° 29

  18 janv. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-20797

  3 nov. 2005

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Action engagée par le débiteur seul - Régularisation - Condition. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Irrecevabilité de l'action principale - Recevabilité de l'intervention - Conditions - Exercice d'un droit propre PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Irrecevabilité de l'action principale - Recevabilité de l'intervention - Portée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  10 févr. 2005

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Nature La compétence d'attribution du juge de l'exécution en matière de liquidation d'astreinte, telle qu'elle résulte des dispositions d'ordre public de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991, ne concerne que le domaine civil à l'exclusion du domaine pénal ; les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale réservent en effet à la seule juridiction qui a prononcé la sentence pénale, compétence pour connaître des incidents content

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-05090

  4 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Exclusion - Cas - / JDF Les dispositions de l'article L 621-24 du Code de commerce selon lesquelles le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement, ne font pas obstacle au paiement postérieur d'un chèque dès lors que celui-ci a été émis antérieurement au jugement

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE