MAUGIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300393

  8 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Action tendant à la remise en état des parties communes - Action en paiement - Recevabilité Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100018

  7 janv. 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Application loi nouvelle - Taux unique SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Taux en vigueur - Application loi nouvelle - Taux unique L'article 1er, lll, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, réserve aux seules entreprises soumises à

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/07626

  23 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82

  15 févr. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/01149

  21 janv. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale En cas d'infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé, la responsabilité de celui-ci est engagée de plein droit, à charge pour lui de démontrer l'existence d'une cause étrangère. En revanche, la responsabilité d'une personne physique professionnelle de la santé ne peut être engagée, pour les dommages résultant d'une infection nosocomiale, que si sa faute est prouvée par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE