MAUGENDRE

• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/01095

  5 juil. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01095 CONTRAT de travail – rupture – licenciement - salarié protégé – autorisation administrative- annulation par la juridiction administrative - salarié ne formulant pas sa réintégration – préjudice – réparation – étendue – indemnisation du préjudice du fait de l’annulation du licenciement – NON- droit aux indemnités de rupture – OUI – indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. OU

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• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/00601

  31 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mai 2017 par la 17ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles RG 15/00601 Droit du travail, association intermédiaire, insertion professionnelle, salariée employée en qualité d’agent d’entretien et devenue aide à domicile, détermination de l’employeur, relation triangulaire entre l'association intermédiaire et le salarié et l'utilisateur, qualité d’employeur reconnue à l’association intermédiaire, requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus e

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• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/02441

  3 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 3 mai 2017 par la 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/02441 Contrat de travail – rupture - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Validité - Cas La cour rappelle qu’en application de l’article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0118

  N° 87

  1 avr. 2011
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901006

  11 févr. 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  9 mars 2005

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte ou abstention gravement préjudiciables à la victime L'infraction d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne peut être constituée même en l'absence d'un préjudice matériel. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, la rédaction de testaments successifs par une personne dans un état de grande dépendance affective à l'égard du bénéficiaire, lequel ne pouvait ignorer ni cet

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/04436

  4 avr. 2002

  NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Article 19-1.2° du Code civil Aux termes de l'article 19-1 2° du Code civil, est français l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.Ne possèdent ni la nationalité syrienne de leur père, les enfants reconnus par celui-ci en méconnaissance des règles coutumières syriennes régissant la forme que devait revêtir la reconnaissance, ni celle de la mère, maro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-83800

  3 mars 1999

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session - Nouvel assesseur - Désignation - Compétence. En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont, aux termes de l'article 251 du Code de procédure pénale remplacés par ordonnance du premier président. Il en résulte que, si le premier président omet de procéder à ce remplacement, le président de la cour d'assises ne saurait, après l'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE