MAUBOURGUET

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01036

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00193

  4 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 2

  N° 10/00597

  21 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRET Prêt Preuve Impossibilité morale d'exiger un écrit ARTICLE 1348 Code civil

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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 3886

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2378

  27 mai 2008

  DROIT D'HABITATION - / JDF Le droit d'habitation restreint, au sens de l'article 633 du code civil, prend fin avec le départ du bénéficiaire

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0268

  N° 391 YRD

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 133

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 345

  24 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Appréciation - Moment - Détermination - Portée - // JDF En matière d'indemnités résultant de la rupture du contrat de travail, la créance du salarié est acquise au jour de cette rupture et ne naît pas de la décision de justice fixant le montant des indemnités

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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 4904

  20 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Dès lors que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'absence d'information sur le plan de sauvegarde de l'emploi et de son contenu, l'engagement par l'employeur dans le plan de sauvegarde de lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés vaut renonciation explicite et non équivoque. Dès lors le salarié ne saurait prétendre au paiement de la contrepartie pécuniaire.

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  N° 486

  2 oct. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation doit être indemnisée du préjudice subi. En l'espèce, il résulte de l'examen du rapport établi par le praticien choisi par la victime, que d'une part, non seulement le praticien ne remet pas en cause le rapport de l'expert judiciaire mais en plus s'y réfère quant à l'inventaire des lésions somatiques; et que d'autre part, l'élément unique opposant les deux rapports consis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE