MAUBERT · STAR SOLDES

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 10

  N° 15/08883

  7 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 06/04112

  6 sept. 2007
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• Conseil de prud'hommes de Limoges · CT0150

  N° 07/00003

  19 févr. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0136

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/00685

  25 mars 2002

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique Il ressort des dispositions de l'article 100 de la loi de Finances du 30 décembre 1997 complétées par l'article 76-1° de la loi du 2 juillet 1998 que les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des Commissions Départementales d'Aide aux Rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compé

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• Cour d'appel de Paris

  25 nov. 1999

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS otaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Prêt - Prêt assorti d'une hypothèque de 1er rang - Vérification de la réalité de l'inscription . En droit , le notaire tenu d'un devoir de conseil et d'information est obligé de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et authentifie sont réunies au regard du but poursuivi par les parties. Dès lors , lorsqu'un notaire reçoit un acte au terme duquel un établissement financi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE