MATTHYS FLEURS

• cc · soc

  N° 74-40.050

  10 déc. 1975

  cassation

  En l'état de la clause d'une convention collective disposant d'une part que les absences pour maladie ou accidents dûment constatés ne constituent pas une rupture du contrat, d'autre part, qu'en cas de maladie d'un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre dix et quinze ans, "le licenciement sera possible après dix mois", les juges du fond peuvent décider que la prolongation peu importante de l'absence pour maladie d'un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté, au-delà du délai conventionnellement prévu, n'a pas rompu de plein droit son contrat de travail, mais a seulement ouvert à l'employeur la faculté de procéder à son licenciement, ce qui entraîne le versement de l'indemnité de licenciement.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 99-13.456

  22 janv. 2002

  cassation

  Selon l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Cette exigence, condition de la validité de la stipulation d'intérêt, s'applique aux actes notariés et aux prêts à finalité professionnelle.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-41.082

  4 avr. 1979

  rejet

  En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune date précise n'avait été prévue, les juges du fond en ont justement déduit qu'il avait été engagé en vertu de contrats distincts à durée déterminée.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-66.445

  3 juin 2010

  cassation

  Il résulte des articles L. 513-1, L. 521-2, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale que la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui juge qu'une caisse d'allocations familiales doit, pour le calcul des charges et ressources d'une personne sollicitant l'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant pour son troisième enfant, prendre en compte la charge de ses deux premiers enfants, issus d'une précédente union, en résidence alternée à son domicile, alors que si l'intéressé avait obtenu le partage des allocations familiales pour ses enfants en résidence alternée, il n'avait pas sollicité l'alternance de la qualité d'allocataire avec son ancienne épouse qui était restée allocataire unique de ses enfants en résidence alternée pour les autres prestations familiales

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-26.985

  15 sept. 2016

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonce à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engage, en cas de vente de l'ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente et se porte garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, en déduit à bon droit que le maître de l'ouvrage doit garantir et relever indemne cet assureur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l'acquéreur

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-81.660

  21 janv. 2003

  cassation

  Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation et du défaut de vérification de la conformité du produit. En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu du chef de tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition d'un miel, sans se référer aux prescriptions du décret du 22 juillet 1976 fixant les règles de dénomination du miel, et sans rechercher si la mauvaise foi du prévenu ne résulte pas du défaut de vérification de l'origine et de la composition du produit qu'il a commercialisé.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 83-15.389

  12 déc. 1984

  rejet

  L'engagement d'une banque qui a donné une contre garantie ne constitue pas plus un cautionnement qu'une délégation, mais une obligation autonome tant par rapport à la garantie bancaire de premier rang que par rapport au contrat de base liant les sociétés contractantes : justifie dès lors sa décision, la Cour d'appel qui ordonne la mainlevée des saisies arrêts pratiquées entre les mains de la banque par l'une des sociétés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-25.604

  31 mars 2016

  cassation

  La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée, par application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, sur le seul fait que ce bail était postérieur audit commandement, la cour d'appel qui relève qu'un jugement du juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-15.725

  30 janv. 1996

  rejet

  Les agissements parasitaires d'une entreprise peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil même en l'absence de toute situation de concurrence.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-12.020

  10 mai 1977

  cassation

  N'est pas un bail un écrit, qualifié de "promesse de bail", qui renvoie à une rédaction ultérieure pour l'établissement des charges et conditions.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE