MATTHIAS

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/05937

  16 déc. 2015

  L'action tendant à obtenir le démantèlement d'une antenne de téléphonie mobile installée sur un immeuble en copropriété, ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire, compétente uniquement pour connaître de la demande d'indemnisation du préjudice de vue des riverains, mais de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une antenne réputée régulièrement implantée et conforme aux prescriptions administratives.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501413

  9 déc. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Exécution - Suspension - Juridiction compétente - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 311-32 du code de la consommation que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. Viole en conséquence cet

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/02549

  8 déc. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  12ème chambre section 2, 8décembre 2015, RG n° 14/02549 SÉPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Appréciation de la conformité d'un arrêté ministériel au droit de l'Union européenne. En application du traité sur l'union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 88-1 de la constitution, le respect du droit de l'Union européenne constitue une obligation. Il résulte du prin

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00636

  23 sept. 2014

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02124

  14 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02495

  19 févr. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/06376

  19 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 11/11764

  20 sept. 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/24065

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 11/01256

  7 févr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE