MATRAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200818

  21 mars 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur - Conditions - Détermination - Portée L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie lég

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000115

  26 janv. 2010

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Subrogation Légale - Conditions - Paiement de l'indemnité avant la prescription de l'action de l'assuré contre son assureur (non) En application des articles L. 172-29 et L. 172-31 du code des assurances, l'assureur, qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré, est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l'action de l'assuré était prescrite. Viole ces textes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-11655

  5 juil. 2005

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ. Une cour d'appel qui déduit du transbordement d'une marchandise depuis le navire choisi par un commissionnaire de transport sur un navire choisi par son donneur d'ordre et de la poursuite de l'expédition à la seule initiative de ce dernier que le contrat de commission de transport a pris fin lors du transbordement, retient à bon droit que le point de départ de la presc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-87935

  14 janv. 2004

  Cassation

  DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Citation - Validité - Conditions. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Textes dont l'application est demandée - Mentions suffisantes Selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Sont régulières les citations délivrées par l'administration des Douanes qui, comportant le détail des faits reproc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-45254

  13 mars 2001

  Cassation.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Temps de pause - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos quotidien - Temps de pause - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Temps de pause - Rémunération - Condition Il résulte de l'article L. 220-2 du Code du travail, qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes. Encourt, dès lors, la cassation, l'ordonnance d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 78-94475

  10 juin 1980

  Cassation

  USURPATION DE TITRES OU DE FONCTIONS - Usurpation de fonctions publiques - Eléments constitutifs - Courtiers, interprètes et conducteurs de navires - Privilège - Etendue territoriale - Limites territoriales de la commune où est établi le port. L'article 74 du Code de commerce reconnaît l'existence de courtiers dans toutes les villes où il existe une bourse de commerce. Si les attributions des courtiers interprètes et conducteurs de navires s'exercent nécessairement, en raison

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE