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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 1

  N° 05/03987

  29 juil. 2005

  REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures d'instruction L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir reconnu au juge des référés par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la prescription d'une mesure d'instruction in futurum ne préjugeant en rien de la solution que pourra donner ultérieurement la juridiction arbitrale saisie du fond du litige. En outre, le fait pour les parties de se soumettre au règlement d'arbitrage n'emporte pas renonciati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-15035

  17 juil. 1996

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Absence - Portée . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Moment - Conclusion du sous-traité CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-11340

  7 juin 1994

  Rejet.

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Paiement indu - Preuve - Charge . BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Restitution - Contrat de base exécuté - Condition suffisante BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Restitution - Inexécution du contrat de base imputable au bénéficiaire de la gar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE