MATRA HACHETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85998

  25 oct. 2006

  Irrecevabilité, rejet et cassation partielle

  1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision sur les intérêts civils - Irrecevabilité. 1° MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Détermination 1° ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après pourvoi 1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Compétence de la juridiction répressive 1° Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir contre une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-18646

  27 févr. 2001

  Rejet.

  1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Société - Société anonyme - Augmentation de capital - Bon de souscription - Action introduite par un porteur. 1° Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'une société ayant exercé des bons de souscription d'actions, attachés aux actions et obligations convertibles nouvelles émises par une société mère pour rémunérer les titres apportés à l'occasion d'une offre publique d'échange sur les actions et obligations convertibles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-13891

  3 juin 1998

  Rejet.

  1° SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Procédure - Vote de l'assemblée générale extraordinaire - Nullité - Dol - Dissimulation aux actionnaires d'un contrat couvert par le secret défense (non). 1° SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Dol - Vote sur un projet de fusion - Dissimulation aux actionnaires d'un contrat couvert par le secret défense (non) 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que n'était pas dolosive la non-révéla

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE