MATMUT ASSURANCES

• Cour d'appel de Douai · TROISIEME CHAMBRE

  N° 13/03848

  3 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00048

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00038

  12 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/03208

  31 janv. 2012

  Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Il s'ensuit que l'action tendant à l'indemnisation des préjudices résultant d'un accident de la circulation doit être déclarée irrecevable, dès lors que cette demande a déjà été soumise à l'appréciation de la juridiction pénale qui s'est prononcée par jugement et à laquelle il appartenait au demandeur de solliciter l'application des dispositions de l

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03590

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · 2EME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00415

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/02840

  4 nov. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Allocation d'une rente - Conditions - /JDF L'objet de la rente de tierce personne est de contribuer à la réparation du préjudice subi par la victime comportant la nécessité pour celle-ci de recourir à des aides diverses au fur et à mesure de ses besoins au cours de son existence, et non d'opérer un placement finan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901592

  22 oct. 2009

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Condition de versement effectif et préalable de la prestation - Application - Décision définitive d'attribution de la rente - Effet - Versement des arr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/03664

  27 mai 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est à tort que l

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/04378

  14 mai 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur. La victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Cependant, le conducteur victime, en application de l'article 4 de ce texte, peut voir son indemnisation réduite ou exclue s'il a commis une ou des fautes.Commet ainsi une faute, un motocycl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE