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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel ne dispense pas de rechercher cas par cas l'incompatibilité éventuelle d'une disposition de droit interne avec les articles 6 de ladite Convention et 1er dudit protocole additionnel. Ainsi les dispositions des articles L 13-14 et L 13-17 du Code d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  21 avr. 2005

  PROCEDURE CIVILE Le fait pour le Président d'une formation d'évoquer en début d'audience de plaidoirie, l'existence d'une difficulté sérieuse, sans autre précision, avant de laisser la parole aux parties, ne saurait caractériser un manquement à son devoir de neutralité, ni une rupture du principe de l'égalité des armes

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  7 avr. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale La distribution en France de produits fabriqués en Hollande, en ce qu'elle nécessite l'importation des produits depuis un pays étranger, caractérise une opération de commerce international. Il suit de là que le contrat de distribution conclu à cette fin entre une société de droit français et une société de droit hollandais, sociétés relevant d'Etats membres de l'Union européenne, constitue un contrat international, et doit se voir appliquer l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions En matière de luminaires, le fait d'entourer une ampoule d'une protection quelconque visant à filtrer et à diriger la lumière relève de la fonction même de l'objet et, en l'absence de dépôt et de preuve de l'antériorité du modèle revendiqué, l'originalité d'une guirlande lumineuse doit s'apprécier au regard des autres produits de ce type présents sur le marché. Si la véritable originalité de ce produit tient à la conception même du principe de la gu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  10 mars 2005

  SAISIE IMMOBILIERE S'il résulte des dispositions des articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile que l'appel constitue une voie de recours permettant, notamment, de rechercher l'annulation d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, en matière de saisie immobilière, l'article 731 du Code de procédure civile restreint la recevabilité de l'appel aux seuls jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Le vocable anglo-saxon " APPLICATION SERVICE PROVIENS " et son acronyme " ASP " en ce qu'il désigne pour les professionnels de l'informatique, les services de location de l'utilisation, via le réseau internet, de programmes et d'applications informatiques, revêt un caractère générique et descriptif pour désigner ce type de services dès lors qu'il inclut nécessairement dans le service rendu des opérations telles que la gestion de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/15469

  10 févr. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale Les règles de compétence territoriale de l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 ne s'appliquent pas à l'astreinte qui n'entre pas dans le champ d'application de cette loi. Dès lors, les règles de compétence de droit commun donnant compétence au tribunal du lieu du domicile ou du siège du défendeur doivent trouver application et, en vertu des dispositions de l

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• Cour d'appel de Paris

  10 févr. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale Les règles de compétence territoriale de l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 ne s'appliquent pas à l'astreinte qui n'entre pas dans le champ d'application de cette loi. Dès lors, les règles de compétence de droit commun donnant compétence au tribunal du lieu du domicile ou du siège du défendeur doivent trouver application et, en vertu des dispositions de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE