MATIGNON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400409

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement - Domaine d'application - Technicien nommé par le juge-commissaire Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le t

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301056

  26 oct. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Moment - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Appréciation - Moment - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions Il résulte de l'article 145 du code d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803623

  31 janv. 2018

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre la corruption - Condition ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de lutte contre la corruption - Condition En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de l'action civile

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/08667

  9 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Référé civil, trouble manifestement illicite (oui), atteinte à l'intimité de la vie privée, publication d’extraits d’un enregistrement réalisé dans un lieu privé, enregistrement réalisé par le proche d’une personnalité politique, consentement de l’auteur des propos (non), tri au sein des enregistrements pratiqués, circonstance sans incidence, droit de ne pas voir rendre publique une conversation illicitement captée, modalité de la protection de la vie privée (oui), liberté d'expression justifian

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01438

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/06300

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/02421

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00457

  28 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200498

  29 mars 2012

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion - Applications diverses - Muret en béton visible pour une personne normalement attentive Ayant constaté qu'une personne avait chuté en heurtant un muret en béton, en bon état, haut de 10 centimètres, peint en blanc, délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée d'un magasin, puis retenu que cette couleur blanche tranchait avec la couleur gris foncé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102599

  4 mai 2011

  Rejet

  CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâ

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE