MATIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900886

  24 oct. 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée Le mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601362

  30 nov. 2016

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700412

  6 mars 2007

  Rejet

  BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - MATIF - Règles applicables aux opérations - Inobservation par l'adhérent compensateur - Personne pouvant s'en prévaloir - Négociateur (non) BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - MATIF - Règles applicables aux opérations - Fondement - Intérêt de l'adhérent compensateur et de la sécurité du marché - Portée Les règles applicables aux opérations sur le MATIF, notamment celles relatives à l'appel de marges débitrices et à la liquidation des posit

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0003

  N° 06/3716

  6 févr. 2007
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• Tribunal des conflits

  N° 04-03418

  13 déc. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Condition. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Applications diverses BOURSE DE VALEURS - Entreprise de marché - Décision - Nature - Portée Aux termes de l'article L. 441-1, alinéa 1er, du Code monétaire et financier : " Les entreprise

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Cas Une société propriétaire d'un site Internet qu'elle exploite directement et qui se présente comme titulaire des droits sur l'ensemble des textes de son site est responsable en sa qualité de producteur et auteur des données pour les définitions contrefaites PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Livre Si en principe, la définition d'un terme technique qui possède une signification précise pour les professionnels concerné

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Affichage en matière de contrefaçon En répression, il y lieu notamment d'ordonner l'affichage du dispositif de l'arrêt de condamnation sur la page sommaire du site Internet pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où l'arrêt sera devenu définitif

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Affichage en matière de contrefaçon En répression, il y lieu notamment d'ordonner l'affichage du dispositif de l'arrêt de condamnation sur la page sommaire du site Internet pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où l'arrêt sera devenu définitif

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• Cour d'appel de Paris

  25 mars 2002

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur

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• Cour d'appel de Paris

  25 mars 2002

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur - / La contrefaçon prévue et réprimée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle se constitue non seulement par le fait matériel de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit et l'absence de bonne foi, mais aussi par l'atteinte portée aux droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. En principe, la définition d'un terme te

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE