MATIAS · SARL MATIAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705906

  18 janv. 2017

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, r

  Consulter la décision

• Cour de cassation · AVIS

  N° A0800013

  26 janv. 2009

  RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet PEINES - Sursis - Condamnation non avenue - Effet Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE B

  N° 08/05086

  16 janv. 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litige survenu après la rupture du contrat de travail Au terme du délai de trois mois constituant le préavis, le gardien concierge qui a cessé ses fonctions devient un occupant sans droit ni titre d'un logement accessoire à un contrat de travail et peut donc faire l'objet d'une procédure d'expulsion ; si le Conseil de Prud'hommes est compétent pour examiner les litiges qui s'élèvent à l'occasion

  Consulter la décision

• Cour de cassation · AVIS

  N° A0800010

  6 oct. 2008

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis

  Consulter la décision

• Cour de cassation · AVIS

  N° A0800005

  20 juin 2008

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes Echappe à la procédure de demande d'avis prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire la demande portant sur la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · AVIS

  N° A0700008

  23 avr. 2007

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Convocation devant le procureur de la République - Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure - Possibilité (non) Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, i

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-44626 à 04-44634

  5 avr. 2005

  Cassation.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Application conditionnelle - Limites. TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Limites - Accord collectif antérieur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Accord collectif postérieur - Application - Condition La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE