MATI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500333

  1 avr. 2015

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Acquisition d'une nationalité étrangère - Domiciliation dans un ancien territoire d'Outre-mer lors de son accession à l'indépendance - Nationalité étrangère conférée par la loi du nouvel Etat NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Applications diverses PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Nationalité - Nationalité française - Per

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 18

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/01534

  11 oct. 2007

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - / JDF Si une clause attributive de compétence territoriale au profit des tribunaux d'Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société de transport, elle ne saurait être opposable au destinataire, dans la mesure où le chargeur, lors de la conclusion du contrat de transport maritime, ne saurait représenter le destinataire. Ainsi, son acceptation ne vaut pas pour le destinataire q

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 175

  22 mars 2007
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• Cour d'appel de Reims · Chambre civile 1ère section

  N° 3

  8 janv. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  13 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  6 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE