MATHILDE GUIGONNET

La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette ado

L'action engagée de son vivant par l'usufruitier d'un appartement, dirigée contre le locataire de cet appartement pour obtenir paiement de la majoration de la valeur locative des lieux, est transmise à ses héritiers devenus pleinement propriétaires, en sorte que la tierce opposition formée par les nus-propriétaires en qualité d'héritiers de l'usufruitier est irrecevable.

Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de sa mère ou de son grand-père, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires légitimement exposées dès lors à la libre critique et à la caricature incisive

Les juges du fond saisis en référé d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer un fonds de commerce, apprécient souverainement l'urgence de cette mesure.

La seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée, en application de l'article 1009 du nouveau code de procédure civile, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation ne saurait dispenser le demandeur au pourvoi d'exécuter la décision attaquée dés lors qu'il ne démontre pas que cette exécution serait impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives. Il ya donc lieu à radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du code